MENTIONS LÉGALES

CHARTE DE DONNÉES PERSONNELLES- en date du 18/02/2021

Le présent document complète les Conditions Générales de GREENVOX.ORG, un dispositif publié par l’association GREENLOBBY dont il représente les engagements.

L’association GREENLOBBY, ayant son siège social au 5 villa Emile Loubet, 75019 Paris, immatriculée sous le numéro W751257504 à la Préfecture de Paris, agit en tant que responsable de traitement, en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).


1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

GREENLOBBY est soucieuse de la protection des données personnelles des utilisateurs de ses sites internet en général, et de son dispositif de collecte de signatures GREENVOX en particulier. Dans ce cadre, GREENLOBBY s’engage à limiter la quantité de données personnelles recueillies à ce qui est seulement nécessaire pour le fonctionnement de ses sites internet en général, et de son dispositif de collecte de signatures GREENVOX en particulier. 

En conséquence, GREENLOBBY ne pourra procéder, via son dispositif GREENVOX, à un
traitement de données personnelles que dans le strict exercice de sa mission et selon les finalités suivantes :
- utilisation et amélioration du site internet et des services GREENVOX
- mise en œuvre de la collecte de signatures citoyennes, en tant que motif principal du site internet et des services GREENVOXDans ce cadre, la base légale des traitements de données personnelles effectués par GREENLOBBY est le consentement des utilisateurs du site internet et des services en ligne GREENVOX.

GREENLOBBY permet aux utilisateurs du site internet et des services en ligne GREENVOX de devenir cosignataires de courriers, par ailleurs consultables sans conditions, qui seront adressés par GREENLOBBY aux élus et personnels politiques influant sur l’élaboration de
textes de lois ou de politiques publiques nommément désignés.

À cette fin, GREENLOBBY, via le site internet GREENVOX, collecte et traite les données
personnelles suivantes :
- Prénom
- Nom
- Email
- Code postal
- Qualité (choix entre « Citoyen(ne) » et « Représentant(e) d’une institution »)
- Liste des thématiques soutenues / des courriers cosignés

Le refus de fournir les données mentionnées ci-dessus empêchera l’utilisateur de cosigner un ou plusieurs des courriers proposés. Dans ce cas, aucune données personnelles n’est collectée.


2. OBLIGATIONS DE GREENLOBBY DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DU DISPOSITIF GREENVOX

GREENLOBBY, dans le cadre de l’exploitation du site internet et des services en ligne GREENVOX, s'engage à :
- traiter les données personnelles uniquement pour les seules finalités exposées ci-dessous;
- garantir la confidentialité des données personnelles, en particulier en s’assurant que les tiers autorisés à traiter les données personnelles s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre en compte, s’agissant de ses applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (Privacy By Design).


3. DESTINATAIRES

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’exploitation du site internet et des services en ligne GREENVOX ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus ci-dessous, ou sauf par disposition légale ou réglementaire. Ainsi, peuvent, dans le seul but d’accomplir leurs missions respectives, avoir accès aux données personnelles :
- les personnes chargées de l’exploitation du site internet et des services en ligne GREENVOX, celles chargées de traiter la relation avec les utilisateurs et les réclamations, celles chargées de la maintenance informatique ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- les éventuels sous-traitants de GREENLOBBY dans le cadre de l’exploitation du site internet et des services en ligne GREENVOX – étant précisé que le contrat signé entre lesdits sous-traitants et GREENLOBBY fera mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données
- les partenaires pour les campagnes dans lesquelles les utilisateurs auront été prévenus de leur participation.

Enfin, les données relatives à la participation à la consultation GREENVOX sont disponibles de manière anonymisée en open source –à l’exclusion, évidemment, des données relatives à l’identité des utilisateurs ainsi que des données de connexion.


4. COOKIES

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service, hormis lors du premier accès, GREENLOBBY utilise, pour le site internet GREENVOX, des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur
lors de chacune de ses connexions au Site. Par ailleurs, afin d’améliorer le Service GREENVOX, GREENLOBBY utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de
retour. Ces cookies permettent seulement d’améliorer le fonctionnement du site et des services ainsi que l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).


5. EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès à leurs données personnelles, d’un droit de rectification de leurs données personnelles, d’un droit d’effacement de leurs données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles, d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris de profilage) ou encore d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort. Les utilisateurs disposent également du droit de s’opposer au traitement par GREENLOBBY de leurs données personnelles.

Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par GREENLOBBY à tout moment, étant précisé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité des traitements antérieurs fondés sur le consentement. L’exercice par les utilisateurs des droits ci-dessus rappelés peut-être fait par tout moyen, et notamment par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@greeenlobby.org.

Si les utilisateurs estiment que leurs droits sur les données ne sont pas respectés par GREENLOBBY, ils peuvent en tout état de cause adresser une réclamation à la CNIL.


6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT

GREENLOBBY prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
GREENLOBBY s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.


7. SORT DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 6 mois après la dernière utilisation du site internet et des services en ligne GREENVOX. Elles ne seront en aucun cas commercialisées ou transmises à des tiers, en dehors des destinataires explicités au §3 ci-avant.